Décryptage · Régulation
IA en entreprise : neuf décisions françaises imposent la consultation du CSE
ChatGPT, Copilot, logiciels RH : la justice française a tranché neuf fois depuis 2025 sur l'obligation de consulter le CSE avant de déployer l'IA.
Un employeur qui déploie un outil d'intelligence artificielle sans consulter son comité social et économique s'expose désormais à une suspension judiciaire, et la jurisprudence s'est épaissie en quelques mois. Depuis février 2025, les tribunaux judiciaires français ont rendu neuf décisions de référé ou d'appel sur six affaires distinctes, la plupart aboutissant à la suspension de l'outil en cause. Le dernier épisode, une alarme sociale déposée le 30 septembre 2026 par la CFE-CGC à la RATP, montre que le contentieux continue de s'étendre pendant que le règlement européen sur l'IA, lui, ne traitera les outils RH à haut risque qu'à partir du 2 décembre 2027.
Un article du code du travail conçu avant les assistants génératifs
Tout repose sur une ligne du code du travail, dont la dernière mise à jour affichée remonte au 25 août 2021 : l'article L. 2312-8 prévoit que le CSE « est informé et consulté » sur « l'introduction de nouvelles technologies » et tout aménagement modifiant les conditions de travail. Trois textes complètent ce socle. L'article L. 2312-15 exige un « délai d'examen suffisant » et des informations écrites précises ; à défaut d'accord, l'article R. 2312-6 fixe ce délai à un mois, porté à deux si le comité recourt à un expert, au terme duquel il est réputé avoir rendu un avis négatif. Pour les usages en ressources humaines, l'article L. 2312-38 ajoute une consultation obligatoire avant tout outil permettant un contrôle de l'activité des salariés. Conçu pour les logiciels métier classiques, ce cadre s'applique aujourd'hui sans distinction à un assistant généraliste comme à un progiciel RH.
ChatGPT, logiciels RH, plateforme généraliste : neuf décisions en dix-neuf mois
La première ordonnance, rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre le 14 février 2025, a suspendu le déploiement de cinq outils — dont Finovox et Synthesia — chez un assureur, après avoir jugé qu'une ouverture d'accès à l'ensemble des équipes ne pouvait plus être qualifiée de « simple expérimentation ». Le 15 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Créteil a suspendu, dans deux filiales d'un groupe de presse professionnelle dont GISI (Infopro Digital), l'usage d'un assistant rédactionnel interne et l'accès à ChatGPT autorisé par une charte informatique. La cour d'appel de Paris a confirmé ces deux ordonnances le 21 mai 2026, jugeant indifférent le caractère facultatif de l'usage de ChatGPT : un service grand public rejoint ainsi les logiciels métier dans le champ de la consultation obligatoire.
Entre ces deux dates, le tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 2 septembre 2025, une décision partagée dans le dossier France Télévisions : consultation ordonnée et déploiement suspendu pour la plateforme générative MedIAGen, utilisée par près de 800 salariés sans consultation préalable, mais pas pour la version 2 du chatbot RH Raiponse, dont la première mouture avait déjà été soumise au CSE central en 2022. Le 29 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a imposé la consultation pour le remplacement d'un logiciel de compétences par Cornerstone Skills et Napta chez CS Group France, retenant que l'usage, étendu à tous les salariés, nourrirait désormais les entretiens annuels et l'évaluation du personnel. À l'inverse, le même tribunal parisien a écarté la consultation pour Copilot 365 le 10 février 2026, un précédent qui montre que l'issue dépend moins de l'étiquette « IA » que des effets concrets sur l'organisation du travail.
Le dossier le plus récent déplace le terrain. Le 15 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Créteil a suspendu, chez GISI, une réorganisation qui confiait à l'IA environ 70 % des tâches de huit secrétaires de rédaction dont les postes étaient supprimés — non pas sur le fondement de la consultation, mais sur celui de l'obligation de sécurité de l'employeur prévue à l'article L. 4121-1, faute d'évaluation suffisante des conséquences du projet. Une consultation menée à son terme ne clôt donc pas, à elle seule, le risque juridique d'un déploiement d'IA.
À la RATP, une alarme sociale sans réponse publiée
Le 30 septembre 2026, la CFE-CGC Groupe RATP a déposé une alarme sociale pour non-respect de l'obligation d'information-consultation sur l'introduction de nouvelles technologies. Le délai de cinq jours ouvrables laissé à la direction pour établir un constat d'accord ou de désaccord expirait le 6 octobre 2026 ; à cette date, aucun constat n'avait été rendu public, ni sur le site du syndicat ni ailleurs. L'affaire illustre la diffusion du contentieux au-delà des éditeurs de presse et des assureurs qui ont ouvert la jurisprudence, vers les grands opérateurs de services publics.
Un calendrier européen qui laisse le droit français en première ligne
Le règlement européen sur l'IA classe certains usages RH — recrutement, évaluation, surveillance de l'activité — en catégorie à haut risque, avec des obligations de transparence et de documentation. Mais ces obligations propres aux outils RH à haut risque n'entreront en vigueur qu'à partir du 2 décembre 2027, selon le calendrier d'application du texte. En attendant, c'est le droit du travail français, par un article conçu pour les mutations industrielles plutôt que pour les modèles de langage, qui façonne concrètement les conditions de déploiement de l'IA en entreprise. Pour une DSI, la leçon des neuf décisions est la même : le juge regarde qui utilise l'outil, si son usage est réellement facultatif et à quoi servent les données qu'il produit, bien avant de s'arrêter sur la technologie elle-même.