La France rend publique sa doctrine de sécurité économique, l'IA classée technologie critique

Jusqu'ici, l'État français appliquait sa politique de sécurité économique sans en détailler publiquement la logique. Cette période s'achève : le 24 septembre, la Direction générale des entreprises (DGE), qui dépend de Bercy, a publié pour la première fois la doctrine française de sécurité économique, un document qui fixe les grandes orientations de l'État face aux menaces économiques étrangères. L'intelligence artificielle y figure explicitement parmi les secteurs jugés critiques, aux côtés de la cybersécurité, de la santé et de certains segments agroalimentaires.

Ce que la doctrine cible précisément

Le texte, présenté par Le Monde Informatique, ne se limite pas à désigner des secteurs. Il distingue plusieurs types de menaces : les prises de participation capitalistiques, qui peuvent passer par des rachats d'entreprises, la captation du patrimoine scientifique et informationnel — notamment via des cyberattaques —, et des phénomènes plus diffus de déstabilisation. La doctrine insiste aussi sur un angle souvent sous-estimé : la protection ne doit pas s'arrêter aux grands groupes, elle doit couvrir les start-up susceptibles de devenir stratégiques demain, ainsi que les chaînes de sous-traitance technologique qui les entourent.

Le filtrage des investissements étrangers, en chiffres

La publication de la doctrine coïncide avec celle du bilan 2025 du contrôle des investissements étrangers en France (IEF), tenu par la Direction générale du Trésor. Les chiffres donnent une mesure concrète de l'intensité du filtrage : 418 dossiers ont été déposés en 2025, contre 392 en 2024. Sur les 323 décisions rendues après demande d'autorisation, 167 opérations ont été jugées effectivement éligibles au contrôle, et près de la moitié des autorisations accordées ont été assorties de conditions pour encadrer les risques dans la durée.

La R&D sur les technologies critiques, sous surveillance renforcée

Le détail du bilan montre où se concentre l'attention de l'État. Les opérations relevant de la catégorie qui couvre la R&D sur des technologies critiques — un périmètre où l'intelligence artificielle occupe une place croissante — représentent 11 % des activités contrôlées, et les activités mixtes 29 % de plus. Les infrastructures, biens et services essentiels, qui incluent les infrastructures numériques et de télécommunications, restent la première catégorie avec 38 % des opérations.

Pourquoi rendre cette doctrine publique maintenant

Le choix de la transparence n'est pas anodin dans un domaine où l'État a longtemps préféré agir sans détailler sa méthode. En publiant les grandes lignes de sa doctrine, la DGE cherche à donner de la prévisibilité aux acteurs économiques, français comme étrangers, sur ce qui déclenche un examen renforcé. Pour un investisseur extra-européen qui envisage d'entrer au capital d'une start-up française spécialisée en intelligence artificielle, le signal est clair : la nature du secteur suffit désormais à elle seule à justifier un contrôle, indépendamment de la taille de l'opération. Cette clarification intervient alors que la France cherche à la fois à attirer des capitaux pour financer ses propres champions de l'IA, à l'image de l'ambition affichée par le plan Impulsion IA 2027, et à éviter que cette ouverture ne se traduise par une perte de maîtrise sur des technologies jugées stratégiques pour la souveraineté nationale.

La doctrine s'inscrit aussi dans un contexte européen où plusieurs États membres resserrent, chacun à leur rythme, leurs dispositifs de filtrage des investissements étrangers dans les secteurs technologiques sensibles. En documentant publiquement sa méthode, Bercy fournit un repère que d'autres administrations, et surtout les porteurs de projets, pourront désormais citer pour anticiper si une opération de rachat ou de prise de participation risque de buter sur un refus ou sur des conditions contraignantes.

Ni fermeture ni laisser-faire

Le signal envoyé par ces deux publications conjointes est à double sens. D'un côté, la France ne ferme pas la porte aux capitaux étrangers : la part des dossiers jugés hors champ, à 48 %, reste stable par rapport à l'année précédente, et seules sept opérations ont fait l'objet d'un refus formel sur les quatre dernières années. De l'autre, l'accès aux technologies considérées comme stratégiques, parmi lesquelles l'intelligence artificielle occupe désormais une place affichée, fait l'objet d'une vigilance décrite comme croissante plutôt que d'un durcissement brutal. Pour les start-up françaises de l'IA en quête de financement étranger, cette clarification officielle change la donne : elles savent désormais explicitement qu'un investisseur extracommunautaire entrant à leur capital peut déclencher un examen, là où la règle restait jusqu'ici plus implicite.